Suppression de la valeur locative en Suisse : calendrier et conséquences

La suppression de la valeur locative a bouleversé la fiscalité immobilière en Suisse: depuis le vote populaire du 28 septembre 2025, les propriétaires ont dû reconsidérer leurs calculs et leurs projets. Cette mesure remet en cause un principe longtemps présenté comme une garantie d’équité fiscale entre occupants et locataires.

Les conséquences pratiques touchent autant la planification financière que l’entretien des logements et la stratégie d’accession à la propriété. L’objectif ici est d’exposer clairement ce qu’était la valeur locative, comment elle se calculait et ce que change sa suppression.

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Qu’est-ce que la valeur locative ?

La valeur locative désignait le loyer théorique qu’un propriétaire occupant aurait perçu s’il avait loué son logement. Ce montant était considéré comme un revenu imposable fictif et ajouté à la base fiscale du contribuable.

Concrètement, un propriétaire qui n’encaisse aucun loyer payait néanmoins un impôt sur un avantage en nature estimé, dans le but d’aligner la charge fiscale des propriétaires sur celle des locataires.

Suppression de la valeur locative en Suisse : calendrier et conséquences

Objectifs et justification

La justification initiale de la valeur locative reposait sur deux grands principes: équité entre locataires et propriétaires, et élargissement de l’assiette fiscale. L’idée était d’éviter que la propriété d’un logement n’offre un avantage fiscal non mesuré.

Les cantons invoquaient aussi la neutralité fiscale: imposer un revenu fictif permettait de traiter plus uniformément des situations qui, sans cela, auraient abouti à des distorsions.

Calcul et exemples

Le calcul variait selon les cantons, mais reposait souvent sur la valeur fiscale du bien, elle-même estimée généralement autour de 70 % de la valeur vénale. Un pourcentage appliqué à cette valeur fiscale donnait la valeur locative annuelle.

Type de bien Valeur vénale Valeur fiscale (≈70 %) Valeur locative (%) Valeur locative annuelle
Maison individuelle CHF 800’000 CHF 560’000 3,5 % CHF 19’600
Propriété par étages CHF 600’000 CHF 420’000 4,25 % CHF 17’850

Exemple: pour une maison d’une valeur vénale de CHF 800’000, la valeur locative annuelle pouvait s’élever à environ CHF 19’600, montant inclus dans le revenu imposable du propriétaire.

Déductions liées

  • Intérêts hypothécaires : déductibles avant la suppression.
  • Frais d’entretien et de rénovation : déductibles sous conditions.
  • Primes d’assurance bâtiment : également déductibles.

Ces déductions compensaient en partie l’imposition sur la valeur locative et constituaient un levier fiscal important pour les propriétaires disposant d’un crédit hypothécaire.

Suppression de la valeur locative en Suisse : calendrier et conséquences

Réforme: contexte et raisons

Le 28 septembre 2025, le peuple suisse a approuvé la suppression de la valeur locative, décision concrétisée par le Conseil fédéral qui a fixé l’entrée en vigueur au 1er janvier 2029. La réforme vise à alléger la charge des propriétaires et à simplifier les procédures fiscales.

Trois motifs principaux ont été avancés: injustice perçue d’un revenu fictif, incitation à la propriété et volonté de simplifier les déclarations fiscales.

Conséquences pratiques

La suppression a deux conséquences immédiates: la disparition de la base imposable constituée par la valeur locative et la remise en question des déductions précédemment accordées. Les propriétaires voient leur revenu imposable diminuer, mais perdent aussi plusieurs avantages fiscaux liés au bien.

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Date Effet
28.09.2025 Vote populaire en faveur de l’abolition
01.01.2029 Entrée en vigueur: suppression effective de la valeur locative
Conséquence Perte/diminution des déductions (intérêts, entretien, assurances)

Un propriétaire devra désormais arbitrer entre une réduction immédiate de sa base imposable et l’absence future de déductions qui compensaient auparavant cette imposition.

Étude de cas chiffrée

Cas: propriétaire avec hypothèque, intérêts annuels CHF 12’000, travaux annuels CHF 5’000, valeur locative antérieure CHF 18’000. Avant la réforme, la base imposable augmentait de CHF 18’000 mais pouvait être en partie compensée par des déductions, réduisant l’impôt net.

Après la réforme, la base imposable diminue de CHF 18’000, mais la perte des déductions (CHF 17’000 au total) peut mener à un impact net marginal ou négatif pour le contribuable selon les taux marginaux. Le résultat dépendra fortement du canton et du barème fiscal.

Fait: dans certains cantons, la suppression peut entraîner un gain fiscal de plusieurs centaines à quelques milliers de francs par an pour un propriétaire sans hypothèque, tandis que pour un ménage fortement endetté l’effet peut être nul voire inversé.

Impacts concrets et perspectives

La réforme modifie profondément la gestion patrimoniale: il faudra désormais comparer le bénéfice d’une base imposable réduite à la perte des déductions fiscales. Les propriétaires concernés gagneront à simuler différents scénarios avec des chiffres précis de leur canton.

Sur le long terme, la suppression pourrait encourager l’accession à la propriété et simplifier certaines démarches administratives, mais elle risque aussi d’amoindrir l’incitation à entretenir le parc immobilier si les déductions ne sont pas remplacées par d’autres dispositifs.

Pour se préparer, il est recommandé d’établir des projections financières à horizon 2029, de consulter un conseiller fiscal et d’examiner les subventions cantonales ou fédérales potentielles.

FAQ

Quelle est la date d’entrée en vigueur de la suppression de la valeur locative ?

La suppression a été votée par le peuple le 28.09.2025 et le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur au 1er janvier 2029, date à partir de laquelle la valeur locative ne sera plus incluse dans la base imposable.

Pourquoi la valeur locative a-t-elle été supprimée ?

La réforme a été motivée par une perception d’injustice liée au revenu fictif, le souhait d’inciter à l’accession à la propriété et la volonté de simplifier les déclarations fiscales, selon les arguments avancés pendant la campagne.

Quelles déductions fiscales sont affectées par cette suppression ?

La suppression remet en question les déductions auparavant liées au bien, notamment les intérêts hypothécaires, les frais d’entretien et de rénovation et les primes d’assurance bâtiment, qui compensaient en partie l’imposition sur la valeur locative.

Qui gagne et qui perd au final avec la suppression ?

Les propriétaires sans hypothèque peuvent réaliser un gain fiscal de quelques centaines à plusieurs milliers de francs par an, tandis que les ménages fortement endettés peuvent voir l’effet neutre ou même négatif en perdant des déductions importantes.

Comment évaluer l’impact personnel de la suppression avant 2029 ?

Il est conseillé d’établir des simulations fiscales cantonales en comparant la baisse de la base imposable à la perte des déductions; l’impact dépendra fortement du canton, du taux marginal et du niveau d’endettement.

Comment la valeur locative se calculait-elle auparavant et quels exemples concrets existe-t-il ?

La valeur locative reposait sur une valeur fiscale souvent estimée à environ 70 % de la valeur vénale, avec un pourcentage appliqué (par exemple 3,5 % pour une maison à CHF 800’000 donnant CHF 19’600 annuels), les méthodes variaient selon les cantons.

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ECRIT PAR

Emma Garnier

Passionnée par la PropTech et les innovations digitales, Emma explore chaque jour les dernières tendances en visites virtuelles et en jumeaux numériques. Rédactrice aguerrie, elle aime dégrossir les sujets techniques pour les rendre accessibles à tous, du particulier cherchant à vendre son bien à l’agent immobilier en quête d’optimisation de ses process.

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